La promotion électorale dans un bulletin municipal – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon

La promotion électorale dans un bulletin municipal – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516587, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-1 du code électoral interdit la campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité lorsqu’elle poursuit une finalité de propagande électorale. La publication a été ainsi qualifiée en raison de son éditorial, de ses articles élogieux, de ses photographies, de la présentation du programme et de son ton polémique.