Communes / Mairies > obligation communale
Les critères d’implantation des points d’eau incendie – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, R. 2225-1, R. 2225-3 et R. 2225-4 du code général des collectivités territoriales imposent une appréciation des risques et le respect du règlement départemental. Pour un risque particulier, le besoin était de 60 m³ pendant deux heures, à moins de 200 mètres par voie carrossable. Le réseau ne permettait pas les débits et pressions requis, et l’accès au fleuve était impossible par voie carrossable : les propositions étaient donc inadaptées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — obligation communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.