L’altération de la sincérité du scrutin par des propos de campagne – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin par des propos de campagne – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon : Les attestations produites concernant d’autres propos tenus pendant la campagne ne suffisent pas à établir une atteinte à la sincérité du scrutin. Les propos ne présentent pas un caractère diffamatoire et ne sont pas regardés comme ayant pu modifier le résultat électoral.