Les interdictions de l’article L. 49 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon

Les interdictions de l’article L. 49 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 49 interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la distribution de documents, la diffusion électronique de messages de propagande, les appels téléphoniques en série destinés à influencer le vote et les réunions électorales. La décision ne retient pas de méconnaissance caractérisée de ces interdictions.