Communes / Mairies > obligation communale
La représentation de la commune en justice – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon : La cour écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement. La qualité du maire pour défendre la commune n’avait pas été contestée devant les premiers juges et aucun élément ne révélait son défaut d’habilitation. La commune a en outre produit une délibération du conseil municipal autorisant le maire à agir en demande comme en défense pendant la durée de son mandat. Les articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi regardés comme respectés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — obligation communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.