L’altération de la sincérité justifiant l’annulation intégrale – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité justifiant l’annulation intégrale – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon : La prise en compte de suffrages nuls représentant 35 % des suffrages exprimés et ayant conduit à l’attribution de deux sièges a altéré la sincérité du scrutin. L’annulation intégrale est justifiée même sans manœuvre frauduleuse, malgré la majorité obtenue par l’autre liste et les coûts et contraintes pour la commune.