Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon : La transmission au Conseil constitutionnel suppose, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de caractère sérieux suffit à exclure le renvoi.