Communes / Mairies > défense incendie
La portée juridique de l’installation d’une réserve incendie – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon : La décision d’installer la réserve n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une construction au titre de la législation de l’urbanisme. Les moyens fondés sur le plan local d’urbanisme, l’article R. 111-2 ou l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux relatifs à l’absence d’autorisation d’urbanisme, sont donc inopérants contre cette décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défense incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.