Le plafonnement des sièges au nombre de conseillers municipaux – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité

Le plafonnement des sièges au nombre de conseillers municipaux – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité : Le renvoi au 4° du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales réduit l’attribution lorsque le nombre de sièges communautaires d’une commune dépasserait celui de ses conseillers municipaux. Le Conseil constitutionnel considère que cette limite garantit que tous les membres de l’organe délibérant disposent également de la qualité d’élus municipaux et encadre seulement un mécanisme correcteur facultatif.