Le financement électoral par une personne morale au titre de l’article L. 52-8 du code électoral – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon

Le financement électoral par une personne morale au titre de l’article L. 52-8 du code électoral – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon : L’envoi par le secrétariat de mairie d’un document annonçant une candidature, avec un coût nul ou extrêmement faible pour la commune, ne constitue pas, dans les circonstances retenues, un don prohibé. La mention de l’origine du message ne suffit pas non plus à établir une confusion ayant altéré la sincérité du scrutin.