La promotion publicitaire des réalisations communales au regard de l’article L. 52-1 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon

La promotion publicitaire des réalisations communales au regard de l’article L. 52-1 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 52-1 du code électoral interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant la période précédant les élections. Un courrier ciblé sur les seuls habitants directement concernés, justifiant succinctement la solidité juridique d’une procédure en réponse à des critiques, ne relève pas de cette interdiction lorsqu’il ne constitue pas une promotion publicitaire.