Communes / Mairies > Prise illégale d’intérêts
Les conditions de la prise illégale d’intérêts – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.302 : L’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. L’intérêt doit être privé ou ne pas être exclu par la loi. La nouvelle rédaction est moins sévère que celle appliquée par la cour d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Prise illégale d’intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.