Communes / Mairies > Prise illégale d’intérêts
La loi pénale nouvelle moins sévère – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.302 : L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère aux infractions antérieures non définitivement condamnées. La modification de l’article 432-12 par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 devait donc être prise en compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Prise illégale d’intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.