Communes / Mairies > Prise illégale d’intérêts
La cause exonératoire d’intérêt général – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-81.302 : L’article 432-12 prévoit qu’il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La Cour de cassation a annulé la condamnation afin que cette disposition plus favorable soit examinée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Prise illégale d’intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.