La liberté de rupture des négociations précontractuelles – Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888

La liberté de rupture des négociations précontractuelles – Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888 : La rupture des négociations demeure libre sous réserve de la bonne foi, conformément à l’article 1112 du Code civil. La promesse unilatérale avait toutefois déjà déterminé la chose et le prix, mettant fin aux pourparlers. Après sa caducité, les échanges ont été analysés comme de nouvelles négociations, mais aucun comportement abusif n’a été caractérisé : aucune contre-proposition ni croyance légitime en une conclusion prochaine n’était établie.