Communes / Mairies > absence d’accord
La portée des éléments postérieurs à la délibération – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : Le bornage, la construction du pylône, la convention de location et la division ultérieure de la parcelle ne pouvaient établir rétroactivement l’accord requis au jour de la délibération. L’accord de volonté devait être apprécié à cette date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — absence d’accord— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.