Les conditions de perfection de la vente d’un bien communal – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de perfection de la vente d’un bien communal – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : L’article 1583 du code civil exige un accord sur la chose et le prix. La délibération ne fixait pas précisément le prix et ne permettait pas de localiser les 100 m² cédés. Elle ne constituait donc pas une vente parfaite ni un acte créateur de droits.