Communes / Mairies > action indemnitaire
Les plafonds légaux des dotations DNP et DSR – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales encadrent les attributions annuelles : elles ne peuvent être inférieures à 90 % ni supérieures à 120 % du montant perçu l’année précédente. Ces règles déterminaient les montants des dotations successives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — action indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.