Le retrait d’une délibération non créatrice de droits – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’une délibération non créatrice de droits – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01876, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre le retrait des décisions créatrices de droits. Ce régime ne s’appliquait pas, faute d’accord suffisamment précis sur la chose et le prix. Les garanties attachées à ces décisions étaient donc inopérantes.