L’exonération triennale du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075

L’exonération triennale du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075 : L’article L. 302-7 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, une exonération pendant les trois premières années pour toute commune soumise pour la première fois aux articles L. 302-5, I ou II. Selon le Conseil d’État, cette règle s’applique à toutes les communes qui ne remplissaient pas, à cette date, les conditions d’assujettissement, même si elles avaient été soumises antérieurement à ces dispositions.