Les conditions de l’expulsion en référé – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334

Les conditions de l’expulsion en référé – Tribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00334 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner une obligation non sérieusement contestable. L’occupation sans droit ni titre justifie l’expulsion. La non-comparution du défendeur n’exonère pas le juge du contrôle prévu par l’article 472 du même code.