Le contradictoire en procédure d’urgence – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon

Le contradictoire en procédure d’urgence – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 5 et R. 522-8 du code de justice administrative permettent d’adapter le contradictoire aux exigences de l’urgence. La communication du mémoire avant la clôture, même avec une trentaine de minutes pour répondre, n’a pas méconnu ce principe.