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Les conditions d’exigibilité des créances contractuelles futures – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016 : Le créancier doit établir l’existence de la créance dont il demande le paiement. Les redevances futures dépendaient de tarifs qui n’étaient pas encore déterminés et n’étaient donc ni nées ni liquidées. Leur paiement ne pouvait être ordonné par anticipation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Redevances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.