Communes / Mairies > Occupation sans titre
La compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483 : L’article L116-1 du code de la voirie routière attribue compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion concernant le domaine public routier. Cette règle spéciale écarte la compétence administrative de principe pour les litiges d’occupation sans titre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Occupation sans titre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.