La preuve du lien causal entre végétation et dégradations – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871

La preuve du lien causal entre végétation et dégradations – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871 : Le lien causal est établi par plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice, corroborés par leurs photographies. Ces constatations montrent le passage du lierre à travers la clôture, l’écartement des lattes et la cassure des canisses. La continuité des dégradations, sur une période d’un an et huit mois suivant le dernier entretien établi, confirme que la végétation est directement à leur origine, malgré la fragilité alléguée du matériau.