Les preuves de propriété d’un patus – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748

Les preuves de propriété d’un patus – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748 : La revendication doit être établie. L’absence de référence cadastrale, le classement de la voie dans le domaine public, la confirmation administrative, l’entretien communal et l’absence d’actes de possession excluent la preuve d’une propriété privée. Les actes mentionnant que les fonds « confrontent à patus » ne valent pas titre de propriété sur cet espace.