L’intérêt direct des riverains à rétablir l’accès – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914

L’intérêt direct des riverains à rétablir l’accès – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914 : L’intérêt à agir résulte de l’atteinte alléguée à l’accès d’une parcelle appartenant aux riverains et de l’impossibilité invoquée d’utiliser le chemin. L’existence d’un autre accès, contestée et non démontrée, demeure sans incidence sur cet intérêt direct d’usagers du chemin communal.