Communes / Mairies > Recevabilité de l’action
La limitation de l’office de la cour en appel – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914 : Saisie de la recevabilité de l’action, la cour ne statue pas sur le fond de l’entrave alléguée. Elle rejette donc la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil, présentée comme sanction de la poursuite de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Recevabilité de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.