La recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685

La recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685 : Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque la règle invoquée est d’ordre public. Présentée avant ces moyens, l’exception est recevable, mais elle est rejetée sur le fond.