Communes / Mairies > Domaine public routier
La faute civile dans une procédure abusive – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748 : L’action en justice ne devient fautive que si sont caractérisées une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une erreur équipollente au dol. Ces éléments n’étant pas établis, la demande indemnitaire de la commune est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public routier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.