Le statut de la commune bénéficiaire d’une rétrocession – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968

Le statut de la commune bénéficiaire d’une rétrocession – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968 : La commune à laquelle sont transférées la totalité des voies et des espaces communs n’est pas colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme permettent ce transfert sans constitution d’une association syndicale des acquéreurs.