La distinction entre chemins ruraux et chemins d’exploitation – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721

La distinction entre chemins ruraux et chemins d’exploitation – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721 : Selon l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et, sans titre, est présumé appartenir aux propriétaires riverains. La portion terminale, en impasse, non aménagée pour la circulation publique et sans preuve d’utilisation effective par des tiers, répondait à cette définition.