Communes / Mairies > Autorité de la chose jugée
La question préjudicielle de domanialité publique – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 25/03744 : La propriété de la parcelle ayant déjà été tranchée judiciairement, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence au profit du juge administratif et à la demande de question préjudicielle. La cour confirme donc le rejet de ces demandes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Autorité de la chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.