L’exécution provisoire de la procédure accélérée – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013

L’exécution provisoire de la procédure accélérée – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 : L’article 481-1 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6. La décision autorisant la démolition bénéficie ainsi de cette exécution immédiate.