Le contrôle de la demande malgré la non-comparution – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013

Le contrôle de la demande malgré la non-comparution – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites et la nécessité concrète de la mesure sollicitée.