L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 25/03744

L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 25/03744 : L’article 480 du Code de procédure civile confère l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche une contestation. Le jugement définitif avait reconnu la propriété indivise de la cour entre la commune et les propriétaires privés. La même contestation, entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause, ne pouvait donc être soumise à nouveau sous un fondement domanial différent.