Communes / Mairies > Compétence administrative
La compétence administrative des dommages de travaux publics – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 : Les arbres étant implantés sur le domaine public, les dommages allégués ont été qualifiés de dommages de travaux publics ou de dommages imputables à un ouvrage public. La responsabilité de la personne publique relève dès lors de la juridiction administrative, conformément aux articles L. 311-1 et L. 211-1 du Code de justice administrative. La requête est donc également irrecevable devant le tribunal judiciaire pour incompétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.