Communes / Mairies > Compétence administrative
La charge des dépens en cas d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Le demandeur, dont la requête est déclarée irrecevable, supporte les dépens. Aucune condamnation n’est prononcée au titre de l’article 700, aucune demande n’ayant été présentée sur ce fondement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.