La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de l’état civil – Tribunal judiciaire d’Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de l’état civil – Tribunal judiciaire d’Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009 : La responsabilité du service public de l’état civil est examinée sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Elle suppose une faute lourde ou un déni de justice. La juridiction écarte la responsabilité de la ville, le maire agissant comme officier d’état civil au nom de l’État, et relève qu’aucune faute lourde n’est caractérisée.