L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/00250

L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/00250 : L’article 480 du Code de procédure civile interdit de remettre en discussion une contestation déjà tranchée par un jugement définitif, entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause. Le jugement antérieur avait reconnu la propriété indivise de la cour et rejeté la prescription acquisitive invoquée par la commune. Le fait que celle-ci n’ait pas tiré toutes les conséquences juridiques du classement de 1964 ne permet pas de contourner cette autorité.