Communes / Mairies > Autorité de la chose jugée
La concentration des moyens juridiques – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/00250 : La juridiction rappelle que les parties doivent présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions. La commune ne peut donc invoquer ultérieurement la domanialité publique comme fondement distinct pour obtenir un nouvel examen de la propriété, alors que le classement de la cour au registre des voies communales avait été débattu dans l’instance initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Autorité de la chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.