Communes / Mairies > Responsabilité de l’État
La demande de mention du divorce sur les actes d’état civil – Tribunal judiciaire d’Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009 : Selon l’article 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce doit être portée sur l’acte de mariage et l’acte de naissance au vu du dispositif de la décision et de la justification de son caractère exécutoire. La demande incombe aux parties ou à leur conseil. L’absence d’information de l’officier sur la naturalisation et l’acte de naissance détenu par le service central exclut la faute alléguée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.