Communes / Mairies > votation non décisionnelle
Le contrôle de la sincérité et du périmètre consultatif – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01604 : Le juge vérifie que l’objet relève de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, que la question est formulée de manière sincère et que le périmètre du public est pertinent. La question renvoyant aux critères de l’article L. 2333-87, sa formulation et la limitation aux électeurs parisiens ont été jugées régulières. Les informations diffusées avant la consultation ne pouvaient utilement être invoquées contre la décision d’organisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — votation non décisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.