Communes / Mairies > votation non décisionnelle
La distinction entre consultation publique et référendum local – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01604 : La consultation destinée à recueillir un avis en vue d’élaborer un projet de délibération ne constitue ni un référendum local au sens de l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, ni une consultation des électeurs régie par l’article L. 1112-15. Elle ne transfère aucun pouvoir décisionnel aux participants et n’exige donc pas la procédure applicable à ces mécanismes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — votation non décisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.