Communes / Mairies > ordre du jour
La motivation des décisions implicites de rejet – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA00300, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une décision implicite n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation lorsque les motifs sont communiqués, sur demande, dans le délai requis. La communication des motifs par le maire a donc écarté le moyen tiré du défaut de motivation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — ordre du jour— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.