La recevabilité des conclusions indemnitaires – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité des conclusions indemnitaires – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon : La demande préalable du créancier, adressée au maire et tendant à l’indemnisation de préjudices chiffrés ultérieurement, a fait naître une décision implicite de rejet. La condition posée par le deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative était donc satisfaite. Le tribunal avait toutefois rejeté les conclusions au fond.