Les conditions de l’interdiction du stationnement hors aires aménagées – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 24PA02408, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’interdiction du stationnement hors aires aménagées – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 24PA02408, Inédit au recueil Lebon : L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet l’interdiction lorsque l’EPCI compétent satisfait aux obligations prévues par l’article 2 ou lorsque les conditions alternatives du même article sont réunies. La légalité de l’arrêté réglementaire s’apprécie à la date de la mise en demeure. Une aire durablement fermée ne peut être comptabilisée comme effectivement mise à disposition.