Communes / Mairies > votation non décisionnelle
La recevabilité du recours contre une consultation publique – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01604 : La décision d’organiser une consultation fondée sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible de recours lorsqu’elle fixe les objectifs, l’objet et le périmètre du public consulté. L’intérêt à agir s’apprécie concrètement : la seule qualité d’électeur parisien ne suffit pas, mais les propriétaires de véhicules directement concernés et amenés à stationner à Paris justifient d’un intérêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — votation non décisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.