La régularité de l’assignation visant le maire représentant la commune – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896

La régularité de l’assignation visant le maire représentant la commune – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896 : L’assignation indiquait que le maire était visé en cette qualité. Selon l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice. Les articles 648 et 837 du code de procédure civile imposent l’indication de la personne morale et de son organe représentant. La commune était donc régulièrement attraite ; l’action ne pouvait être déclarée irrecevable pour ce motif.