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La compétence administrative pour les litiges relatifs aux travaux publics – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170 : Les dommages liés à des travaux publics relèvent par principe de la juridiction administrative, conformément à l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, auquel la jurisprudence se réfère. Le projet d’élargissement et de sécurisation d’une voie communale poursuit un intérêt général et relève donc de cette compétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Travaux publics— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.